CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambules:

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles weezhome.com fournit aux « utilisateurs » les services décrits ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les vendeurs sont utilisateurs puis « clients » dès lors qu’ils souscrivent à une formule d’abonnement de Weezhome.

Toute autre personne, et en particulier les acheteurs potentiels, ci-après les « acheteurs » sont utilisateurs du service.

Article 1 - Qui sommes-nous, notre activité :

Weezhome.com, ci-après « Weezhome » est une plateforme digitale de services immobiliers destinée à faciliter et optimiser l’achat et la vente de biens immobiliers directement entre propriétaires et acquéreurs, opérée par Weezhome Solution SAS, ci-après « Weezhome ». Weezhome propose ainsi une gamme de services permettant de faciliter et d’optimiser l’achat et la vente d’un bien immobilier de particulier à particulier, directement et sans intermédiaire, et sans aucune commission, ni honoraire de transaction.

L’activité de Weezhome est le la fourniture de services et solutions numériques à destination des particuliers et de certains professionnels de l’immobilier, son code NAF est 6202A. Weezhome Solutions est une société par action simplifiée au capital de 131.900 euros immatriculée à Paris, dont le siège social est situé à Paris, 21 rue du cirque, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro siret 822 133 344 00017, TVA Intracommunautaire FR56 822 133 344, est propriétaire et exploite une plateforme de services en ligne accessible en mode SaaS à l’adresse www.weezhome.com (ci-après « Weezhome » ou « la plateforme » ), à travers laquelle elle propose à des propriétaires souhaitant vendre un biens immobiliers (ci-après les « Vendeurs ») des abonnements à des services et des outils leur permettant de commercialiser leur bien, localisé en France ou à l’étranger, vers des personnes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir (ci-après les « Acheteurs »), et à toute personne d’accéder aux informations des biens mis en vente, d’être mis en relation avec les propriétaires, et de déposer leur(s) offre(s), et d’être accompagné par des personnels de Weezhome dans leur expérience de la plateforme weezhome.com.

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez adresser vos questions ou réclamations directement à nos services par email à administration@weezhome.org , ou par téléphone au 01 84 25 68 60 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France Métropolitaine) du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Est considéré comme Utilisateur toute personne s’inscrivant gratuitement au service. L’inscription au service est effectuée en ligne à travers deux modes. Le premier mode d’inscription est effectué par l’utilisation de son compte Gmail ou de son compte Facebook. La seconde possibilité d’inscription repose sur un formulaire incluant son nom, son prénom, son adresse email de l’utilisateur, et son numéro de téléphone. Il doit en outre choisir un mot de passe.

L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant au service dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la plateforme et aux services » avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter expressément.

Article 3 – Accès à la plateforme et aux services

La plateforme et les services sont accessibles à toute personne physique disposant de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation et âgée d’au moins dix-huit (18) ans. L’utilisateur ne disposant pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder à la plateforme et aux services, ce qu’elle reconnaît et accepte.

La plateforme et les services s’adressent exclusivement à des Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens de la loi. En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare agir en cette qualité.

Article 4 - Usage strictement personnel

Un seul Compte peut être créé par utilisateur. Est considérée comme utilisateur la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. L’utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, y compris à un autre utilisateur du service, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’utilisateur s’engage par ailleurs à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par celui-ci, l’utilisateur en restant dès lors seul responsable.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur constaterait que son compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir weezhome dans les plus brefs délais. Il reconnaît à weezhome le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 5 - Mode d’utilisation de la plateforme et des services

Les vendeurs et les acheteurs reconnaissent et acceptent qu’ils accèdent à des services distincts selon leur statut.

5.1 Services internes accessibles aux vendeurs

5.1.1 Mise à disposition d’un tableau de bord « Mon compte »

Les vendeurs accèdent aux Services qui suivent en fonction de la formule d’abonnement choisie dans les conditions de l’article « Prix des Services ».

Ce tableau de bord est privé en ce sens qu’il n’est pas accessible ni par les Acheteurs, ni par les autres vendeurs inscrits sur la Plateforme.

Ce tableau de bord comprend 3 fonctions principales :

  • mon bien,
  • mes appels d’offres
  • mes favoris

Un vendeur peut avoir plusieurs biens en vente dès qu’il souscrit à un abonnement pour cet autre bien.

Un abonnement correspond à un bien unique. Le texte et le prix de mise en vente peuvent être modifiés au cours de la durée d’abonnement, toutefois, le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.

5.1.2 Mise à disposition d’un tableau de bord de mise en vente du bien, « Mon bien »

Weezhome.com met à la disposition des vendeurs un espace réservé privé, accessible depuis leur tableau de bord, leur permettant de gérer les éléments constitutifs de la mise en vente de leur bien, et de leur éventuelle activité en tant qu’acheteur sur la plateforme.

Ce tableau de bord est privé en ce sens qu’il n’est pas accessible ni par les Acheteurs, ni par les autres vendeurs inscrits sur la Plateforme.

Le tableau de bord de mise en vente du bien comprend, selon le type d’abonnement souscrit, les fonctions suivantes :

  • Description détaillée du bien
  • Téléchargement de photographies, vidéo ou visites virtuelles
  • Fixation du prix de mise en vente
  • Publication
  • Mise à disposition d’une dataroom immobilière

5.1.2.1 Description détaillée du bien

Le vendeur doit renseigner un certain nombre de champs dont

  • l’adresse du bien
  • type de bien
  • année de construction
  • surface habitable, surface en loi Carrez
  • composition des pièces, avec pour chacune le type de pièces, la surface et l’état général
  • informations relative au chauffage et à l’eau chaude
  • ses caractéristiques principales et les commodités
  • le montant des charges annuelles et de la taxe foncière
  • les niveaux de performance énergétique et d’émission de gaz à effet de serre
  • le texte de l’annonce qui sera publiée.

Le Vendeur doit renseigner toutes les informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte. Le vendeur est engagé à ce que les renseignements fournis soient exacts et ne sont pas entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête.

La responsabilité de Weezhome ne pourra pas être engagée, à quelque titre que ce soit si les informations portées dans la description du bien et dans le texte de l’annonce se révèlent inexactes.

5.1.2.2 Téléchargement des photos, vidéo ou visite virtuelle :

Le vendeur peut télécharger des photos du bien aux fins de mise en avant sur les divers sites sur lesquels son annonce sera publiée.

Weezhome garde le droit de supprimer toute photo présentant des personnes, des photomontages, des photos provenant d’un magazine, d’une plaquette touristique ou commerciale, ou provenant d’une carte postale.

Le vendeur est le seul garant des photos publiées ? Weezhome ne saurait en aucun cas garantir l’authenticité des photographies que le vendeur aura téléchargées.

Le vendeur reconnaît à Weezhome le droit d’apposer son logo sur les photos du bien dans le cadre de la publication sur la plateforme.

5.1.2.3 Fixation du prix de mise en vente

La fixation du prix de mise en vente est spécifique au mode de dépôt des offres en ligne proposé par Weezhome tel que défini dans l’article 5.3 des présentes conditions générales d’utilisation.

Le vendeur détermine un prix d’objectif équivalent au montant auquel il espère vendre son bien, et un prix d’appel dont le montant peut être inférieur ou égal au prix d’objectif. Seul, le prix d’appel est public et apparaît sur l’annonce publiée.

Le prix d’appel correspondant à une valeur attractive par rapport aux prix du marché pour un bien équivalent sur la même zone géographique. Le prix d’appel a pour fonction d’une part d’attirer l’attention des acheteurs et d’autre part à fixer un prix plancher en-dessous duquel aucune offre ne sera possible ni considérée.

La vente immobilière est un processus long et complexe. De la rencontre des consentements, résultant de la conjonction d’une offre et d’une acceptation, plusieurs étapes se succèdent avant que la vente ne soit définitivement conclue, dont une phase précontractuelle, et parfois par la phase intermédiaire d’un “avant contrat” plus connu sous le nom de promesse de vente ou de compromis de vente. Ces périodes étant l’objet de dispositions incluses aux articles 1112 à 1124 du code civil. La vente immobilière est une opération dont la conclusion satisfaisante suppose que soient intégrés dans le champ contractuel de nombreux éléments dont de multiples informations, certaines que le vendeur doit communiquer à l’acquéreur d’un immeuble d’habitation, et d’autres parmi lesquelles le financement et exigences légales attachées au recours au crédit immobilier par l’acquéreur, etc… Tant qu’une promesse de vente ou un compromis de vente en bonne et due forme n’a pas été signé, alors la vente du bien ne saurait être considérée comme parfaite.

Le système de commercialisation de Weezhome repose sur un système de dépôt des offres en ligne et sur la publication d’un prix de « mise en vente à partir de… », correspondant au prix d’appel fixé par le propriétaire et sous lequel aucune offre ne peut être formulée.

Ainsi, l’annonce mise en ligne sur le site avec indication d’un “prix à partir de” ne génère pas une obligation de vendre dès lors qu’un candidat acquéreur propose un prix égal ou supérieur à celui-ci.

Ces règles de fonctionnement de Weezhome reposent en particulier sur un arrêt de La Cour de cassation, l’arrêt n°08-13.833 (Cass.3eme 17 juin 2009) qui a jugé qu’un propriétaire n’était pas obligé d’accepter l’offre qui lui était faite alors même qu’elle correspondait au prix annoncé.

Le vendeur dispose, selon l’abonnement souscrit, de la possibilité d’obtenir une estimation de la valeur de son bien immobilier.

L’estimation est réalisée au moyen d’un outil algorithmique s’appuyant sur, d’une part des bases de données des transactions réalisées sur la zone géographique considérée, et d’autre part sur les offres de biens en vente au moment de la demande d’estimation.

Le vendeur reste entièrement libre de la fixation du prix d’objectif et du prix d’appel de mise en vente. Il reconnaît et accepte que l’estimation fournie ne constitue en aucun cas le prix de vente, ni un prix de mise en vente conseillé, mais d’une simple estimation à titre indicatif.

5.1.2.4 Mise à disposition d’une dataroom immobilière

Le vendeur dispose, selon l’abonnement auquel il a souscrit, à une dataroom spécifique pour le bien mis en vente.

Cette dataroom rassemble les informations et les documents exigés par le notaire dans le cadre de la préparation de l’acte définitif de vente, bien que certains documents soient exigibles dès la phase de la signature d’une promesse de vente.

La dataroom rassemble les informations et les documents relatifs au(x) propriétaire(s) dudit bien, et les informations relatives et documents relatifs au bien, qu’il fasse partie d’une copropriété ou non.

Le vendeur est guidé tout au long de cette étape au moyen d’un questionnaire et de la liste des pièces documentaires à télécharger.

5.1.2.5 Publication de l’annonce de mise en vente du bien

L’annonce est publiée sur la plateforme ainsi sa multidiffusion est, selon le type d’abonnement souscrit, assurée sur certains médias d’annonces immobilières bénéficiant d’une forte visibilité, la liste de ces sites d’annonces peut varier selon leur performance, leur pertinence selon la localisation ou la spécificité du bien à vendre.

La publication comprend, selon les sites d’annonces immobilières, le texte de l’annonce, la description du bien, le téléchargement de photographies et/ou vidéo et visites virtuelles, le prix de mise en vente à partir du prix d’appel défini par le vendeur.

Le bien est publié

5.2 Interactions directes entre le vendeur et les personnes intéressées et visites du bien.

Les personnes intéressées par obtenir davantage d’information sur un bien en particulier ou souhaitant visiter le bien peuvent s’adresser au vendeur par messagerie interne dès lors que celles-ci se sont inscrite sur la plateforme.

Les messages sont envoyés à travers le service de messagerie de la plateforme qui les relayent à l’adresse email du vendeur et de l’utilisateur.

5.3 Gestion de la session de dépôt des offres en ligne

Le système de commercialisation de Weezhome repose sur un dépôt des offres en ligne et sur la publication d’un prix de « mise en vente à partir de… », correspondant au prix d’appel fixé par le propriétaire et sous lequel aucune offre ne peut être formulée.

Ce processus répond à une succession d’étapes.

L’acheteur intéressé aura pu, ou non, visiter le bien préalablement.

Les acheteurs intéressés par le bien en vue de son acquisition répondent préalablement à un questionnaire, et téléchargent les pièces demandées pour pouvoir déposer leur offre et suivre la session d’appel d’offres en direct.

Ce questionnaire comprend des questions relatives à leur identité, leur situation familiale, leur apport personnel et leur plan de financement, l’accord préalable d’une banque quant à l’obtention d’un crédit immobilier, l’existence de conditions suspensives d’obtention de prêt.

Les candidats à l’acquisition peuvent déposée leur offre qui ne peut être inférieure aux prix de mise en vente correspondant au prix d’appel des offres défini par le vendeur, dès que ce dernier, informé par messagerie électronique d’une demande de dépôt d’une offre par un candidat acquéreur, lance la session de dépôt des offres.

Une session de dépôt des offres est une période comprise entre la date de lancement et la date de clôture défini par le vendeur à sa discrétion. Cette période ne peut être inférieure à 7 (sept) jours calendaires et ne peut excéder 21 (vingt et un) jours calendaires.

On entend par offre un prix auquel ces acheteurs potentiels sont prêts à payer pour l’acquisition du bien, hors frais de mutation et frais de notaires. Le prix offert s’entend donc comme un prix net vendeur.

Le vendeur est informé par messagerie électronique dès qu’une offre est déposée par un candidat acquéreur.

Les candidats acquéreurs sont, quant à eux, informés par messagerie électronique dès qu’une offre supérieure à la leur a été déposée. Ils ont la possibilité de modifier leur offre au cours de la session.

A l’issue de la session, le vendeur, a accès aux dossiers des candidats acquéreurs composés

  • du montant de la dernière offre déposée sur la plateforme,
  • des informations relatives à l’identité et à la situation familiale de chacun des candidats acquéreurs, de leur apport personnel et de leur plan de financement, de l’exigence ou non de conditions suspensives liées à l’obtention d’un crédit immobilier.

Après étude des différents dossiers, le vendeur valide en ligne le dossier qu’il juge le plus proche de ses critères propres quant à la vente de son bien immobilier.

L’ensemble des candidats acquéreurs sont avertis par messagerie électronique de la décision du vendeur.

Les documents contenus dans la dataroom peuvent alors être envoyés directement aux notaires des deux parties pour la préparation de l’Avant-Contrat et de l’Acte définitif de Vente.

Article 6 – Réalisation des autres services inclus dans les abonnements

6.1 Accompagnement des vendeurs par des experts Weezhome

Weezhome fournit à ses clients, les vendeurs, des prestations d’accompagnement et de coaching dans le cadre de la mise vente de leur bien immobilier.

L’étendue de ces prestations est fonction de la formule d’abonnement souscrit, et ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire.

6.2 Assistance Juridique

Weezhome fournit à ses clients ayant souscrit à une formule d’abonnement Premium des prestations de conseil juridique produit par un/une conseiller disposant des qualifications requises pour fournir des conseils avisés.

6.3 Réalisation d’un reportage photographique et/ou vidéo par un photographe professionnel

Weezhome fournit à ses clients ayant souscrit à une formule d’abonnement Standard ou Premium la prestation d’un photographe professionnel aux fins de réaliser un reportage photographique de l’extérieur et/ou de l’intérieur du bien selon les préférences exprimées au photographe par le client au moment de la séance de prises de vues.

Weezhome confirme à son client par messagerie électronique la date et l’heure du rendez-vous pour la réalisation de la prestation.

Le vendeur reconnait et accepte qu’il doit nécessairement être présent lors du rendez-vous ou êtes représenté par un tiers de son choix. Le Vendeur est entièrement responsable du comportement du tiers mandaté et notamment de sa présence ou non lors du rendez-vous. Si ni le Vendeur, ni le tiers mandaté par lui n’est présent à l’heure du rendez-vous, la prestation pourra faire l’objet d’un autre rendez-vous mais sera alors facturée en sus au vendeur, et sur présentation de la facture du photographe et/ou de la plateforme lui assurant la commercialisation de ses services , ce que le vendeur reconnait et accepte expressément.

Le Vendeur est expressément informé et accepte que le nombre de photographies livrées dépend de la formule d’Abonnement choisie.

Les photographies issues de la séance de prises de vues sont mises à disposition du vendeur sur le tableau de bord de son bien dans un délai de 72 heures maximum à compter de la réalisation de la séance de prises de vues. Ce délai ne tient pas compte des week-ends et jours fériés. Les photographies sont accessibles et librement téléchargeables par le vendeur depuis son tableau de bord du bien mis en vente pendant toute la durée de validité de son compte utilisateur.

6.4 Réalisation des diagnostics immobiliers

Weezhome propose à ses clients, dans les conditions qu’elle juge les plus appropriées, un service de mise en relation avec son partenaire Agenda Diagnostics, prestataire indépendant proposant la réalisation de diagnostics (DPE, électricité, gaz, plomb, termites, amiante, Loi Carrez, Loi Boutin, ERNMT) nécessaires à la mise en vente d’un bien immobilier, à des conditions tarifaires particulières.

La contractualisation entre le vendeur et Agenda Diagnostics est indépendant de l’abonnement souscrit par le vendeur auprès de Weezhome, et Agenda Diagnostics facture directement le vendeur qui le règle directement sans que Weezhome n’intervienne de quelque sorte que ce soit entre les vendeur et le prestataire.

6.5 Réalisation et envoi d’un panneau immobilier

Weezhome fournit à ses clients ayant souscrit à une formule d’abonnement Standard ou Premium, et s’ils le désirent, un panneau immobilier à disposer de la façon dont ils la jugeront la plus pertinente afin de faire savoir localement que leur bien est à vendre.

Ce panneau d’une dimension de 80 cm sur 60 cm, en Akilux d’une épaisseur de 3,5 mm, dispose de 4 œillets situés en ses quatre coins permettant une attache facilitée à un support de type balcon, grillage, barrière, etc… En outre, ce panneau explicite qu’il s’agit d’un bien immobilier à vendre sans frais d’agence, en direct du propriétaire. Il fait apparaître le type de bien, le nombre de pièces principales et la surface habitable. Enfin, ce panneau permet au passant de noter le lien hypertexte renvoyant directement vers l’annonce du bien mis en vente sur Weezhome.

Le panneau est envoyé au vendeur à l’adresse qu’il aura communiqué à Weezhome, les frais d’emballage et d’envoi étant à la charge de Weezhome.

Articles 7 – Durée des services

7.1 Durée à l’égard des vendeurs

Les vendeurs accèdent aux services par la souscription d’un abonnement sans engagement de durée.

Les vendeurs sont alertés de la fin prochaine de leur abonnement par messagerie électronique 7 jours calendaires avant la fin de l’abonnement.

7.2 Désinscription des utilisateurs.

Les utilisateurs de la plateforme, les acheteurs et les vendeurs, peuvent se désinscrire des services depuis leur tableau de bord. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande de désinscription, et entraîne la suppression automatique du compte utilisateur, qu’il soit acheteur ou vendeur.

7.3 Résiliation pour non-respect des conditions générales d’utilisation.

En cas de non-respect de l’utilisateur à l’une quelconque des obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit non-respect, Weezhome se réserve de plein-droit et sans formalité juridique la possibilité de résilier le compte utilisateur.

Cette résiliation sera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels weezhome pourrait prétendre du fait du non-respect des conditions générales d’utilisation par l’utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

7.4 Effets de la fin des services.

La fin des services entraîne la suspension du compte utilisateur qui n’a alors plus accès à son tableau de bord 30 (trente) jours après la fin des services, et ce quelque soit la cause de la fin des services.

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des informations et des documents mis en ligne ou générés depuis celle-ci reste accessible pendant un délai de 30 (trente) jours à compter de la fin des services.

L’utilisateur reconnaît et accepte que pendant ce délai, il fera son affaire pour récupérer les données stockées sur les serveurs de weezhome, passée cette date, weezhome se réserve le droit de supprimer définitivement les données stockées à compter de 60 (soixante) jours passés après la fin des services.

Article 8 – Prix des services

8.1 Accès pour les utilisateurs

Les utilisateurs, en particulier les acheteurs, s’inscrivent gratuitement au service.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils font leurs affaires de l’accès à l’internet et prennent à leur charge exclusive tous frais d’accès à l’Internet.

8.2 Les abonnements aux services payants

Les vendeurs souhaitant utiliser les services pour commercialiser leur bien immobilier à vendre doivent souscrire à l’une des formules proposées sur la plateforme sur la page https://www.weezhome.com/pricing.

Ces abonnements donnent accès aux services décrits dans chacune de ces offres.

Les services sont packagés et leur accès dépend de la formule d’abonnement choisi par le vendeur qui reconnaît et accepte que les formules d’abonnements soient fonction des services auxquels il souhaite avoir accès.

Le prix de l’abonnement est celui indiqué sur la plateforme au moment de la souscription. Le prix est indiqué en euros et toutes taxes comprises.

L’Abonnement débute le jour de la souscription et après paiement du prix de l’abonnement pour un mois. Tout abonnement est dû dans son intégralité.

weezhome.com se réserve le droit et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou de réductions de prix.

8.3 Révision des prix

Le prix des abonnements peut faire l’objet d’une révision par weezhome.com à tout moment et à sa libre discrétion. Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription de l’Abonnement. Il demeure inchangé pendant toute la durée de l’Abonnement.

8.4 Paiement des abonnements

Le paiement est effectué directement sur la Plateforme par carte bancaire, selon les modalités qui y sont indiquées.

8.5 Facturation

Weezhome adresse à son client une facture par courrier électronique une facture correspondant au prix de la souscription des services.

Article 9 – Droit de rétractation des vendeurs

9.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le client qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation.

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de la souscription de l’abonnement pour se rétracter de sa demande

Ainsi, le vendeur qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.

Dans une telle hypothèse, weezhome.com est en droit de lui réclamer le paiement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que weezhome.com ait recueilli la demande expresse du vendeur pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

Préalablement à sa demande de rétractation de service, le vendeur doit notifier sa demande :

  • Soit par téléphone au service client au 01 84 25 68 60 (appel gratuit) Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h.
  • Soit par mail à l’adresse : administration@weezhome.org

Le service client lui communiquera les frais déjà engagés par weezhome.com selon le type d’abonnement souscrit.

Puis ensuite, en adressant par voie postale à weezhome, 21 rue du cirque, 75008 Paris, avant l’expiration du délai susvisé, une lettre sur papier libre, un courrier confirmant sa demande d’exercice du droit de rétractation au service souscrit. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe au vendeur au titre de son exercice du droit de rétractation. L’exercice de ce droit entrainera la résiliation de plein droit de son abonnement et de l’accès aux services.

Le client sera remboursé de l’intégralité du prix de l’abonnement, déduction faites des coûts engagés par Weezhome dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par Weezhome de la demande de rétractation.

9.2 Renonciation à l’exercice du droit de rétractation

Le vendeur a la possibilité de renoncer au bénéfice du délai de rétractation susvisé afin de bénéficier des services avant la fin de ce délai. Pour ce faire, le vendeur devra renoncer expressément et par écrit à son droit de rétractation en adressant à Weezhome un courrier électronique àadministration@weezhome.org dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de renoncer à son droit de rétractation.

Article 10 – Garantie du niveau de service

Weezhome s’attache à ce que le compte utilisateur fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure, et s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter cet engagement.

En cas de nécessité, Weezhome se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration des services. Dans cette hypothèse, Weezhome s’engage à mettre tout en œuvre pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Weezhome s’engage à mettre tout en œuvre pour effectuer les sauvegardes du compte et/ou des contenus qu’ils hébergent, afin de permettre sa restauration en l’état, à la date des opérations de maintenance et/ou d’évolution. Néanmoins, la responsabilité de Weezhome ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.

Weezhome s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 11 – Obligations des utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

L’utilisateur s’engage à fournir à Weezhome tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec Weezhome en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

L’utilisateur garantit Weezhome qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaire à la diffusion des contenus de toute nature qu’il diffuse sur la plateforme dans le cadre de l’utilisation des services. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Weezhome.

L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
  • des contenus contrefaisants ;
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que des virus, des vers, des chevaux de Troie, etc …) ;
  • et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, l’utilisateur garantit Weezhome contre toute plainte, revendication et/ou action d’une ou plusieurs autres utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’utilisateur s’engage à indemniser Weezhome de tout préjudice qu’il subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels Weezhome pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Weezhome après avoir obtenu l’accord préalable de l’utilisateur.

Articles 12 – Comportements prohibés

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2 Il est strictement interdit à tout utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la plateforme

12.3 Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Weezhome,
  • tous détournements des ressources système de la plateforme,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Weezhome et celles de ses fournisseurs,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Weezhome,
  • tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Articles 13 – Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’utilisateur, Weezhome se réserve le droit de :

  • suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux services de l’utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
  • supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • supprimer le compte de l’utilisateur fautif,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales d’utilisation, ou de violation répétée de celles-ci, Weezhome se réserve le droit de résilier l’accès de l’utilisateur à tout ou partie des services, avec effet immédiat.

La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par weezhome.com, de l’écrit adressé par courrier électronique à l’utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du compte de l’utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales d’utilisation.

Articles 14 – Exclusions de responsabilité et de garantie de Weezhome

14.1 weezhome.com s’engage à mettre en œuvre tout moyen pour fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’utilisateur reconnaît et accepte en outre que les services soient fournis tel quel, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. L’utilisateur reconnait et accepte que Weezhome agit en qualité d’intermédiaire en ce sens qu’elle met à la disposition des utilisateurs les moyens techniques de mise en vente et d’achat des biens immobiliers. Elle n’est pas partie à la relation entre les vendeurs et les acheteurs qui contractent directement entre eux. Weezhome ne saurait ainsi en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les vendeurs et les acheteurs, concernant toutes garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les vendeurs et les acheteurs seraient tenus dans le cadre de la transaction desdits biens. L’utilisateur reconnait et accepte que Weezhome ne dispose pas du statut d’agent immobilier, que Weezhome n’agit que comme fournisseur de services immobiliers dans le cadre d’une commercialisation de biens immobiliers, et que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée au titre des missions et obligations induites par ce statut.

14.2 Weezhome ne garantit pas que :

  • les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
  • les services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes ;
  • la plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, Weezhome se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article 10 des présentes conditions générales d’utilisation, et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Weezhome décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le compte des utilisateurs, l’utilisateur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.3 L’utilisateur ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de Weezhome, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre Weezhome et les vendeurs, chacun conservant leur entière autonomie et responsabilités. L’utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, de vente et d’achat d’un bien immobilier et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1 Propriété de Weezhome

Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Weezhome sur la plateforme, à l’exclusion des contenus mis en ligne par l’utilisateur, en ce compris les présentes conditions générales d’utilisation, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Weezhome au sein de la plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Weezhome Solutions SAS.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la plateforme et/ou des textes, images, contenus exploités par Weezhome sur la plateforme par le vendeur, non conforme aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15.2 Propriété des photographies issues du reportage

Les vendeurs reconnaissent et acceptent que les photographies réalisées dans le cadre des reportages photos sont la propriété exclusive de Weezhome qui leur concède le droit de les exploiter dans les conditions définies ci-après.

Les photographies sont destinées à promouvoir le bien immobilier qui en constitue l’objet pour sa mise en vente.

Weezhome concède au vendeur le droit d’exploiter les photographies dans le strict respect de la mise en vente. Ce droit d’exploitation comprend le droit d’utiliser et de reproduire les photographies sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur. Ce droit est concédé au vendeur à titre gratuit.

L’utilisation des photographies pour tout autre exploitation que la Destination est interdite, sauf accord écrit et préalable de Weezhome.

Le présent droit d’exploitation est concédé au vendeur de façon non exclusive pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

Article 16 – Protection des données personnelles

16.1 Les données que Weezhome collecte

Weezhome collecte des informations personnelles (vos nom, prénom, téléphone, email) et des informations indispensables à notre service comme la copie de documents personnels relatifs à votre bien immobilier ou à votre identité pour assurer la sécurité le droit d'intervenir dans l'opération de vente ou d'achat d'un bien immobilier.

16.2 Comment Weezhome protège vos données

Weezhome a conscience que le respect de votre anonymat est indispensable, donc nous cryptons l'ensemble de vos données de la même manière que votre banque le réalise.

16.3 L’engagement de Weezhome envers les utilisateurs

Weezhome n'utilisera jamais vos données d'une quelconque façon qui pourrait compromettre votre identité ou les informations relatifs à votre bien immobilier.

16.4 Politique de protection des données personnelles applicable à compter du 25 mai 2018

Weezhome construit avec ses utilisateurs des relations fortes et engageante, fondées sur la confiance réciproque.

Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs est une priorité absolue pour Weezhome.

Weezhome respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles.

16.5 Weezhome applique une politique extrêmement stricte pour garantir la protection des données personnelles de ses utilisateurs.

Chaque utilisateur de Weezhome reste maître de ses données. Weezhome n’en dispose pas librement. Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Weezhome est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 applicable en France au 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »)

Weezhome dispose des moyens humains et techniques dédiés à la protection des données personnelles. le Directeur Général assure la responsabilité de DPO (Data Protection Officer déclaré auprès de la CNIL), le Directeur Technique la responsabilité de la sécurité et l'équipe d’ingénieurs spécialisés de la mise en œuvre et la maintenance des moyens de sécurité.

En savoir plus sur notre politique de protection des données

Article 17 – Publicité

Weezhome se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la plateforme et dans toute communication aux utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Weezhome sera seule juge.

Article 18 – Liens et sites tiers

Weezhome ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels l’utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la plateforme.

Weezhome n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Weezhome n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, y compris ses éventuels partenaires, vers lequel l’utilisateur serait orientée par l'intermédiaire de la plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Articles 19 – Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

Article 20 – Cas de force majeure

Weezhome ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des utilisateurs dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à 3 (trois) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les parties pourront résilier les présentes conditions générales d’utilisation, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

Article 21 – Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 – Modification des présentes conditions générales

Weezhome se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Weezhome se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services, à tout moment à sa libre discrétion.

La version des conditions générales d’utilisation applicable aux vendeurs est celle en vigueur au moment de la souscription de leur abonnement.

Tout autre utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au minimum 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur. Les conditions générales d’utilisation modifiées s’appliqueront dès leur mise en ligne sur la plateforme.

L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales d’utilisation modifiées doit se désinscrire des services dans les conditions de l’article 7.

Tout utilisateur qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales d’utilisation modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

Article 23 – Médiation

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, l’utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la Consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

L’utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges, dites plateforme « RLL », accessible au moyen du lien ec.europa.eu.

Article 24 – Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales d’utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 25 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 5 juin 2018