CGU / CGV

ARTICLE 1er - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des services proposés par la société Weezhome Solutions SAS, disponibles sur sa plateforme de services en lignes weezhome.com, concernant :
- L’accompagnement des particuliers et des professionnels à la transaction immobilière,
- Un service de fixation de prix de mise en vente, incluant un service d’estimation personnalisée,
- La mise à disposition pour chacun de ses clients d’une dataroom, espace de stockage sécurisés destinés à recueillir l’ensemble des données requises par les notaires aux fins de signature d’un avant-contrat de vente d’un bien immobilier,
- La mise à disposition de contacts de prestataires extérieurs destinés à réaliser des services tels que les diagnostics immobiliers prévus par la réglementation, des prises de vue, et tout autre service de nature à faciliter la commercialisation des biens immobiliers mis en vente,
- La préparation et la diffusion d’annonces de vente de biens immobiliers,
- La mise à disposition d’une plateforme d’appel d’offres immobilières.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par weezhome.com constituent la preuve de l'achat de forfaits ou d’abonnements de services par les clients de Weezhome Solutions SAS.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients de la plateforme à compter de sa mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles weezhome.com permet au Client d’accéder à sa plateforme de services en ligne et de la parcourir, de mettre à sa disposition des services lui permettant de vendre ou d’acheter les produits mis en ligne.

Le client est invité à accepter les conditions générales au moment où il naviguera sur la plateforme de services en ligne et en particulier au moment de créer un compte, indépendamment de la réalisation ou non d’une transaction sur la plateforme de services en ligne.

L’acceptation par le client des conditions générales l’engage à respecter le périmètre et le fonctionnement des services mis à disposition en ligne par weezhome.com.

Si le client n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra accéder à la plateforme de services en ligne, ni s’enregistrer, ni procéder à aucune transaction.

ARTICLE 2 – Etendue du service

Par le biais de cette plateforme de services en ligne, weezhome.com fournit un portail en ligne grâce auquel le Client propose son bien immobilier à la vente et grâce auquel les visiteurs, après s’être enregistré et devenu utilisateur du site Internet, peuvent obtenir les informations nécessaires et faire des offres dans le cadre de la procédure d’appel d’offres proposé sur weezhome.com.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les services proposés par weezhome.com sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’inscription en ligne.

Le prix indiqué dans la confirmation de l’accès aux services de weezhome.com est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte des remises consécutives aux éventuelles opérations de réduction de prix en cours (promotions, remises..).

weezhome.com se réserve le droit de modifier les prix de ses packs ou forfaits à tout moment sans répercussions sur les clients ayant déjà souscrit une prestation auprès de weezhome.com.

ARTICLE 4 - Engagement du client

Le Client s’engage notamment à ce que les informations inscrites dans les formulaires ou les mails adressés à weezhome.com :

A - ne soient pas fausses, imprécises, mensongères,
B - ne soient pas frauduleuses,
C - ne portent pas atteintes aux droits de divulgation ou à la vie privée des tiers,
D - n’enfreignent aucune loi ou règlement,
E - ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou de programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
F – weezhome.com se réserve le droit et la possibilité de ne pas diffuser une annonce qui porterait atteinte à la vie privée, dignité, qui serait discriminatoire.

En téléchargeant des photos/images dans le système, le Client certifie et garantit posséder le droit d’auteur des photos/images et il accepte que weezhome.com utilise ces photos/images téléchargées sur sa plateforme de services en ligne.

Le client accorde à weezhome.com un droit non exclusif, irrévocable, inconditionnel, ainsi que l’autorisation d’utiliser, reproduire, afficher, faire reproduire, distribuer, communiquer et rendre disponible les photos/images lorsque weezhome.com le jugera, à sa discrétion, approprié.

En téléchargeant ces photos, la personne les ayant téléchargées accepte l’entière responsabilité morale et juridique de toutes les plaintes juridiques faites par toute partie tiers (y compris, mais non limitée au propriétaire d’hébergement) suite à l’affichage et l’utilisation de ces photos/images par weezhome.com qui ne possède ni n’approuve les photos/images téléchargées.

La véracité, la validité et le droit d’utilisation de toutes les photos/images téléchargées sont assumés par la personne ayant effectué le téléchargement de la photo/image et ne sont pas de la responsabilité de weezhome.com qui décline toute responsabilité concernant les photos/images postées.

La personne ayant effectué le téléchargement des photos/images assure que celles-ci ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ou fichier infecté et garantie qu’elle n’ont aucun caractère pornographique, illégal, obscène, insultant, répréhensible ou inapproprié et n’enfreignent pas les droits de toute partie tiers (droit sur la propriété intellectuelle, droit d’auteur et droit au respect de la vie privée).

Bien que weezhome.com s’efforce de fournir un service de qualité, WEEZOME.com ne pourra ni vérifier ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations.

Les caractéristiques des biens à vendre ainsi que leur prix sont données sous la seule responsabilité du Client.

weezhome.com ne peut être tenue pour responsable de toute information imprécise, trompeuse ou erronée ou de tout manque d’information.

La plateforme ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de qualité des produits proposés aux visiteurs.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant au jour de l’inscription en ligne du Client, par paiement CB en ligne sécurisé.

ARTICLE 6 - Prestations weezhome.com

L’ensemble des services incluent dans le cadre du pack de services commandés par le Client sont accessibles depuis son tableau de bord (DASHBOARD).

Les différents Packs de services sont :

* Pour les particuliers :

* Pour les professionnels
- L’offre d’essai valable 3 semaines - Pack un bien d’une durée illimitée
- Pack standard valable 3 mois ou 9 mois - Pack abonnement annuel 5 biens simultanés
- Pack premium d’une durée illimitée - Pack abonnement annuel sans limitation de biens

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'inscription en ligne pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, weezhome.com sera tenue de rembourser au Client déjà débité le règlement de la prestation.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par weezhome.com, de la notification de la rétractation du Client.

Toute demande de rétractation devra être transmise par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@weezhome.com.

ARTICLE 8 – Responsabilité de weezhome.com

En sa qualité d’éditeur de ses propres services, dont les annonces des clients, weezhome.com assure le fonctionnement de la plateforme de services en ligne.

weezhome.com assure le bon fonctionnement de la plateforme de services en ligne.

A ce titre, weezhome.com se réserve la possibilité d’interrompre momentanément l’accès à la plateforme de services en ligne pour des raisons de maintenance.

De même, weezhome.com ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la plateforme de services en ligne qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunications et de l’hébergeur de ses services.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de weezhome.com serait reconnue par les tribunaux à raison des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, celle-ci ne pourra dépasser, tous préjudices confondus le prix de la prestation de service payé par le client.

weezhome.com décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, et plus généralement en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

weezhome.com décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies au regard des besoins particuliers des internautes et, a fortiori, quant aux utilisations qu’ils sont susceptibles d’en faire.

L’ensemble des éléments visuels présents sur le site ne revêt en aucun cas un caractère contractuel.

ARTICLE 9 - Données personnelles

weezhome.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de son dossier.

Conformément à cette loi, le Client bénéficiera d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et il pourra pour des motifs légitimes s’opposer à leur traitement en s’adressant à contact@weezhome.com.

weezhome.com ne divulguera aucune information personnelle sans l’accord préalable du Client.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, auprès de weezhome.com.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu de la plateforme de services en ligne weezhome.com est la propriété de la société Weezhome Solutions SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Utilisation

Notre Service est disponible tout à la fois pour une utilisation privée et commerciale.

Le Client peut poster à partir de weezhome.com son annonce sur les réseaux sociaux disponibles.

ARTICLE 12 - Droit applicable Langue - Nullité

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, les tribunaux de PARIS (France) seront compétents.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat du pack, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés - l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

- le prix total des services toutes taxes comprises ;

ARTICLE 15 Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 21 février 2017.