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Vente avortée et frais notariés.

La signature d'un compromis de vente constitue un avant-contrat qui engage les deux parties, vendeur et acheteur, sous réserve de l'absence de rétractation dans les délais impartis.

Bien que la signature de ce document, dont le nom exact et officiel est une Promesse Synallagmatique de vente (on comprend mieux pourquoi on parle de compromis !), ne nécessite pas obligatoirement d'être faîte devant notaire, la formalisation devant cet Officier Ministériel est pourtant recommandé pour sécuriser sa formalisation.

Dans ce document, vendeurs et acheteurs s'engagent à conclure la vente à un prix déterminé en commun.

Juridiquement, le compromis vaut donc vente !

Lorsque la vente est définitivement effective, les frais d'acquisition à régler par l'acheteur sont composés en grande partie de taxes collectées par le notaire pour le compte des administrations concernées. Ces frais, lorsque la vente va à son terme, représentent environ 8% du prix de vente pour un bien immobilier ancien et entre 2 et 3% pour les biens neufs.

La rémunération du notaire, quant à elle, représente environ 15% de la totalité des frais d'acquisition. Celle-ci a d'ailleurs fait l'objet d'une réduction sensible dans le cadre de l'application de la loi, dite "Macron", entrée en vigueur le 1er mai 2016 qui a abaissé de 1,4% cette rémunération, appelée également émolument.

Dans le cadre d'un compromis de vente qui n'abouti pas à vente définitive, les frais appliqués perdent bien sûr leur nature de "provisions" et sont assimilés à des frais pour services rendus par le notaire ( rédaction, rassemblement et vérification des pièces du dossier,...).

Ceux-ci ne peuvent être prélevés sur le dépôt effectué par l'acquéreur qui doit être restitué dans son intégralité à ce dernier si la vente n'est pas finalisée, et ces honoraires sont par conséquent supportés par l'acquéreur, sauf s'il y a rétractation dans les 10 jours.

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